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Ce sont les domaines qui deviennent propriétaires en l'absence d'héritier. Il faut donc les contacter pour qu'ils prennent possession du véhicule.

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Et quand le propriétaire décède n’a aucun héritier Quand cette personne decedee est sans famille Quand tout simplement il aurait souhaite donner sa voiture a la personne qui s’est occupée de lui pendant ses derniers jours?

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Si la vente de succession de la voiture intervient moins de three mois après le décès de votre proche ou que le véhicule n’a pas circulé depuis, la carte grise n’a pas besoin d’être refaite, mais elle est indispensable pour vendre la voiture. 

Dans le cas où l’héritier survivant décide de garder la voiture et de mettre la carte grise à son nom, il/elle ne devra payer que les frais de gestion et les frais d’acheminement de get more info la carte grise, soit respectivement 4€ et 2,76€.

comment faire si il y a plusieurs héritiers et qu'il n'y a pas de possibilités de faire signer pour désigner un seul héritier?

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